Version brouillon — [DATE]
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur propose à la vente un accès numérique à des jeux d'enquête fictifs en ligne, dont l'« Affaire 001 » (titre de travail « Le Phare des Disparus », nom commercial final à confirmer), ainsi qu'un abonnement optionnel nommé « Club des Archives ».
Nature du service : il s'agit exclusivement d'une prestation de services numériques fournie par voie électronique (accès à un contenu dématérialisé jouable dans le navigateur), et non d'une vente de bien matériel. Aucun objet physique n'est expédié, à l'exception, le cas échéant, d'un bonus facultatif sous forme de PDF téléchargeable et imprimable par le Client lui-même.
Nature du contenu : l'Affaire 001 et les affaires suivantes sont des œuvres de fiction. Les personnages, les enquêteurs, les institutions évoquées, les noms de lieux modifiés ou les faits relatés sont inventés ou librement adaptés à des fins de divertissement. Aucune enquête réelle n'est utilisée et aucun nom réel de la Gendarmerie nationale, d'une autre institution réelle ou d'une personne réelle identifiable n'est employé. Toute ressemblance avec des faits réels serait fortuite.
Accès à une « Affaire » (ex. Affaire 001), moyennant un paiement unique, donnant droit à un accès permanent au contenu de cette affaire (hors cas de cessation d'activité, cf. Article 12).
Une mini-enquête de 15 minutes est proposée gratuitement en échange d'une adresse e-mail, utilisée pour l'envoi d'informations commerciales (cf. politique de confidentialité et consentement RGPD — [À COMPLÉTER]).
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entrepreneur, le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur les factures tant que ce régime s'applique. [À VÉRIFIER PAR UN PROFESSIONNEL / EXPERT-COMPTABLE : exactitude et maintien de ce statut, seuils de franchise en base, obligations déclaratives.]
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
4.1 Les commandes sont passées en ligne sur le site [NOM DE DOMAINE], via le processeur de paiement Stripe.
4.2 Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de l'achat.
4.3 La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe et envoi d'un e-mail de confirmation au Client, donnant accès au contenu acheté.
4.4 [À PRÉCISER PAR LE PROFESSIONNEL : politique en cas d'échec de paiement, de contestation bancaire (chargeback) ou de fraude.]
Ce point est juridiquement sensible et DOIT être validé par un professionnel du droit avant mise en ligne.
5.1 Conformément au droit de la consommation français (notamment les articles L. 221-18 et suivants et L. 221-28 13° du Code de la consommation), le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
5.2 En conséquence, avant toute validation de commande donnant un accès immédiat au contenu, le Client doit cocher explicitement et activement une case libellée (à titre indicatif, formulation à valider par un professionnel) :
« J'accepte que l'exécution du service commence immédiatement dès la validation de ma commande, et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours une fois l'accès au contenu délivré. »
5.3 Si le Client ne coche pas cette case (ou si, pour une raison technique ou commerciale, l'accès immédiat n'est pas proposé), le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sous réserve des règles habituelles de ce droit. [À PRÉCISER PAR LE PROFESSIONNEL : comment ce scénario alternatif est concrètement géré en pratique — délai d'accès différé, modalités de remboursement en cas de rétractation exercée après avoir commencé à jouer, articulation avec l'article L. 221-28 13°.]
5.4 Interaction avec la garantie commerciale de l'Article 6 : le Client qui a coché la case de renonciation au droit de rétractation conserve malgré tout, en complément, la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » décrite à l'Article 6, qui n'est pas un droit de rétractation légal mais un engagement contractuel autonome du Vendeur.
5.5 [À PRÉCISER PAR LE PROFESSIONNEL : cohérence exacte entre (a) la case de renonciation, (b) la garantie commerciale à 7 jours, et (c) toute mention affichée sur la page de vente du type « remboursement possible 14 jours après avoir joué » si le Client n'a pas coché la case — ces trois mécanismes doivent être rédigés de façon strictement cohérente entre eux et avec la loi.]
En complément de toute garantie légale applicable, le Vendeur propose une garantie commerciale propre au produit :
7.1 L'abonnement « Club des Archives » est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction mensuelle automatique, sauf résiliation par le Client.
7.2 Le Client peut résilier à tout moment depuis [ESPACE CLIENT / LIEN], la résiliation prenant effet [à la fin de la période déjà payée / immédiatement — À PRÉCISER].
7.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu, le prix ou les avantages de l'abonnement, sous réserve d'en informer les abonnés avec un préavis raisonnable avant toute entrée en vigueur. [À PRÉCISER PAR LE PROFESSIONNEL : modalités précises d'information et de refus par le Client en cas de hausse de prix.]
8.1 L'ensemble des contenus proposés (scénarios, énigmes, textes, images, voix, audios, musiques, mises en page, nom « Les Archives de Keravel », logos et éléments graphiques) sont des œuvres originales de fiction protégées par le droit d'auteur et, le cas échéant, le droit des marques, et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires concédants.
8.2 L'achat d'un accès ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, à des fins strictement privées et non commerciales (jouer, imprimer le PDF bonus pour son propre usage). Toute reproduction, diffusion publique, revente, extraction, republication sur un autre site ou plateforme, ou exploitation commerciale du contenu, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
8.3 Le classement communautaire éventuel, les pseudonymes et scores partagés restent soumis aux mêmes règles de propriété intellectuelle et à la politique de confidentialité en vigueur.
Conformément à un engagement de transparence envers les Clients, il est précisé que certains éléments du contenu sont générés ou assistés par des outils d'intelligence artificielle :
[À PRÉCISER PAR LE PROFESSIONNEL / VEILLE RÉGLEMENTAIRE : obligations de transparence applicables (ex. réglementation européenne sur l'IA, droit de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, mentions requises sur le contenu synthétique le cas échéant), et formulation exacte requise à la date de mise en ligne.]
Indépendamment de la garantie commerciale décrite à l'Article 6, le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi française, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans la mesure où ces garanties sont applicables à un service numérique fourni par voie dématérialisée — point à qualifier précisément par un professionnel du droit, les garanties de conformité ayant été étendues aux biens comportant des éléments numériques et à certains contenus/services numériques par l'ordonnance n° 2021-1247 et les textes subséquents. [À VÉRIFIER PAR LE PROFESSIONNEL.]
11.1 Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme à sa description, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du site (maintenance, panne, cas de force majeure).
11.2 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit ou service concerné, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de temps, préjudice moral lié à la frustration de ne pas résoudre une énigme, etc.).
11.3 [À PRÉCISER PAR LE PROFESSIONNEL : limites de responsabilité réellement opposables en droit français face à un consommateur — certaines clauses limitatives de responsabilité sont présumées abusives ou inopposables au consommateur ; cet article doit être calibré en conséquence, notamment concernant le dol, la faute lourde, et les dommages corporels.]
Le Vendeur s'efforce de maintenir l'accès aux contenus achetés de façon permanente. En cas de cessation d'activité, de changement de plateforme ou d'impossibilité technique durable, le Vendeur s'engage à informer les Clients avec un préavis raisonnable et à proposer, dans la mesure du possible, une solution de compensation ou de récupération du contenu (ex. export PDF). [À PRÉCISER PAR LE PROFESSIONNEL.]
Les données collectées (e-mail, données de jeu anonymisées sur le taux de blocage par énigme, etc.) sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du site [LIEN VERS POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — À RÉDIGER SÉPARÉMENT, non couverte par le présent document]. Les données de progression de jeu sont enregistrées de façon anonymisée à des fins d'amélioration des énigmes et ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers.
[CE DOCUMENT NE CONSTITUE PAS UNE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ CONFORME AU RGPD — un document dédié est requis, avec base légale de traitement, durée de conservation, droits des personnes, coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, sous-traitants (Stripe, ElevenLabs, Gemini/Google, hébergeur, outil d'e-mailing, Discord).]
14.1 En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à l'adresse [ADRESSE E-MAIL SUPPORT] pour rechercher une solution amiable.
14.2 À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — à désigner/adhérer obligatoirement, ex. via une association ou un médiateur agréé ; coordonnées complètes à insérer].
14.3 La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr [À VÉRIFIER : lien et éligibilité actualisés].
[OBLIGATION LÉGALE À NE PAS OUBLIER : tout professionnel vendant à des consommateurs en France doit garantir l'accès gratuit à un médiateur de la consommation et mentionner ses coordonnées sur le site et dans les CGV. Ce point doit être finalisé avant toute mise en ligne — ce n'est pas optionnel.]
15.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2 En cas de litige non résolu par la médiation, et sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur (notamment en matière de compétence territoriale), les tribunaux français compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun applicables aux litiges de consommation. [À PRÉCISER PAR LE PROFESSIONNEL : ne pas imposer une clause attributive de juridiction qui serait abusive/inopposable face à un consommateur.]
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. [À PRÉCISER PAR LE PROFESSIONNEL : modalités d'information des Clients existants, notamment des abonnés, en cas de modification substantielle.]
⚠️ RAPPEL FINAL : CECI N'EST PAS UN CONSEIL JURIDIQUE. Ce document est un brouillon structurel destiné à servir de point de départ. Il contient des zones explicitement marquées « À PRÉCISER / À VÉRIFIER PAR LE PROFESSIONNEL » qui correspondent à des points de droit sensibles (droit de rétractation sur contenu numérique, garanties, médiation, responsabilité). Il doit être intégralement relu, corrigé et validé par un avocat ou un professionnel du droit compétent en droit de la consommation et droit du numérique avant toute mise en ligne ou utilisation commerciale.